Cela \u00e9tant, de quelle fa\u00e7on sont d\u00e9termin\u00e9s les droits compensatoires qu’un pays peut imposer \u00e0 l’importation de produits venant de pays tiers? Un retour sur l’histoire encadrant le commerce mondial s’impose.<\/p>\n
Des r\u00e8gles issues de conventions adopt\u00e9es \u00e0 la fin de la seconde guerre mondiale<\/h4>\n
A l’issue de la seconde guerre mondiale, les Etats-Unis sont devenus la principale puissance \u00e9conomique \u00e0 l’\u00e9chelle globale, \u00e9clipsant le r\u00f4le tenu ant\u00e9rieurement par la Grande Bretagne depuis plus d’un si\u00e8cle. Il importe de pr\u00e9ciser le fait que, avant la mise en place de telles r\u00e8gles, l’arbitraire le plus complet existait dans les \u00e9changes commerciaux, chaque pays imposant des tarifs douaniers (droits compensatoires) selon les circonstances du moment et les imp\u00e9ratifs de son \u00e9conomie locale.<\/p>\n
Alors, pourquoi des r\u00e8gles en vue de policer les \u00e9changes commerciaux entre les pays? Tout simplement en vue de r\u00e9pondre \u00e0 un imp\u00e9ratif \u00ab\u00a0am\u00e9ricain\u00a0\u00bb de l’apr\u00e8s-guerre, i.e. favoriser les \u00e9changes de produits entre les pays de fa\u00e7on \u00e0 stimuler le commerce mondial, les Etats-Unis \u00e9tant les plus grands b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces r\u00e8gles dans la mesure o\u00f9 ses entreprises seraient les grands b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une telle ouverture des march\u00e9s, les Etats-Unis se situant au 1er rang de la production industrielle \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n
C’est ainsi qu’en 1948 sont entr\u00e9es en vigueur les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es par l’Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (AGETAC) (\u00ab\u00a0General Agreement on Tariffs and Trade\u00a0\u00bb (GATT)) visant \u00e0 lib\u00e9raliser les \u00e9changes commerciaux entre les pays. Puis, en janvier 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (\u00ab\u00a0World Trade Organization\u00a0\u00bb (WTO)) prenait le relais de l’AGETAC et ce sont des r\u00e8gles nouvelles qui sont en application aujourd’hui, lib\u00e9ralisant davantage les \u00e9changes commerciaux que les r\u00e8gles prescrites par l’AGETAC.<\/p>\n
Les r\u00e8gles prescrites par l’OMC<\/h4>\n
L’Organisation mondiale du commerce s’av\u00e8re un club \u00ab\u00a0sur invitation\u00a0\u00bb o\u00f9 les pays ent\u00e9rinant les principes d’un commerce mondial non subventionn\u00e9 et libre de toute contingence sont admis \u00e0 faire partie de l’organisation, \u00e9tant assur\u00e9s d’un traitement \u00e9quitable si un diff\u00e9rend survient avec un pays tiers, le tout supervis\u00e9 par un tribunal ind\u00e9pendant sous juridiction de l’OMC charg\u00e9 de rendre des d\u00e9cisions qui lient les parties.<\/p>\n
Les principes \u00ab\u00a0fondamentaux\u00a0\u00bb \u00e0 l’origine des r\u00e8gles sur le commerce impos\u00e9es par l’OMC s’\u00e9noncent ainsi:<\/p>\n
- \n
- aucune intervention gouvernementale dans la fixation des taux de change et la convertibilit\u00e9 des devises sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs<\/li>\n
- salaires d\u00e9termin\u00e9s par la libre n\u00e9gociation entre les salari\u00e9s et les entreprises<\/li>\n
- aucune restriction \u00e0 la co-participation des investisseurs ext\u00e9rieurs \u00e0 des entreprises locales<\/li>\n
- aucun contr\u00f4le gouvernemental sur les moyens de production<\/li>\n
- aucun contr\u00f4le gouvernemental sur l’allocation des ressources, la fixation des prix pour les produits et les processus d\u00e9cisionnels dans les entreprises<\/li>\n
- aucune autre mesure de nature \u00e0 limiter les \u00e9changes commerciaux libres et sans entraves<\/li>\n<\/ul>\n
Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’OMC sont disponibles dans le document suivant:<\/p>\n
The Outlook for Market Economy Status for China – PIIE – 2016-04-11<\/a><\/p>\n
Ainsi, lorsqu’un pays souhaite rejoindre l’OMC et qu’il adh\u00e8re \u00e0 ses principes \u00ab\u00a0fondamentaux\u00a0\u00bb, son admission se d\u00e9roule en 2 phases:<\/p>\n
- \n
- admission au sein de l’OMC par l’adh\u00e9sion \u00e0 ses r\u00e8gles de commerce et acceptation de la juridiction du tribunal de l’OMC en cas de diff\u00e9rend avec un pays tiers, les r\u00e8gles d’arbitrage \u00e9tant plus \u00ab\u00a0souples\u00a0\u00bb jsuqu’\u00e0 ce que ledit pays ait enti\u00e8rement mis en application les principes \u00ab\u00a0fondamentaux\u00a0\u00bb<\/li>\n
- apr\u00e8s une p\u00e9riode de \u00ab\u00a0probation\u00a0\u00bb de 15 ann\u00e9es, admission au statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb avec des p\u00e9nalit\u00e9s moindres en cas d’infraction aux r\u00e8gles de commerce dans l’exportation de produits vers des pays tiers<\/li>\n<\/ol>\n
Les r\u00e8gles d’arbitrage et les sanctions impos\u00e9es aux pays membres de l’OMC en cas de \u00ab\u00a0dumping\u00a0\u00bb<\/h4>\n
De fa\u00e7on sch\u00e9matique, les r\u00e8gles et p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es aux pays membres de l’OMC, en cas de concurrence d\u00e9loyale sur les march\u00e9s \u00e0 l’exportation, se d\u00e9clinent selon les 4 sch\u00e9mas suivants.<\/p>\n
1) Pays admis au sein de l’OMC (sans statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb) sans produits soumis \u00e0 l’exportation<\/strong><\/p>\n
Les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’OMC ne pr\u00e9voient aucune juridiction de l’OMC dans le march\u00e9 \u00ab\u00a0local\u00a0\u00bb d’un pays membre, que cela concerne des produits subventionn\u00e9s ou non. A titre d’exemple, un \u00e9tat peut d\u00e9cr\u00e9ter des subventions pour la production de denr\u00e9es alimentaires et il serait mal avis\u00e9 que l’OMC puisse interf\u00e9rer avec des r\u00e8gles visant des avantages\/b\u00e9n\u00e9fices pour la population.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.jeanmarcpelletier.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Sans-statut-economie-de-marche-Aucune-exportation.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
2) Pays admis au sein de l’OMC (sans statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb) avec produits non subventionn\u00e9s soumis \u00e0 l’exportation<\/strong><\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.jeanmarcpelletier.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Sans-statut-economie-de-marche-Exportation-non-subventionnee.jpg\")
<\/p>\nTel que le sp\u00e9cifie l’analyse pr\u00e9sent\u00e9e par la firme IC & Partners dans le cas des exportations de produits non subventionn\u00e9s:<\/p>\n
Legal issues related to the recognition of market economy status of China – IC & Partners – 2016-07-01<\/a><\/p>\n
(I) If the producers under investigation can clearly show that market
\neconomy conditions prevail in the industry producing the like product with
\nregard to the manufacture, production, and sale of that product, the
\nimporting WTO Member shall use Chinese prices or costs for the industry
\nunder investigation in determining price comparability;<\/em><\/p>\nBref, en r\u00e9sum\u00e9, ce sont les prix du march\u00e9 \u00ab\u00a0local\u00a0\u00bb non subventionn\u00e9s qui dictent des prix \u00ab\u00a0justes\u00a0\u00bb \u00e0 l’exportation.<\/p>\n
3) Pays admis au sein de l’OMC (sans statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb) avec produits subventionn\u00e9s soumis \u00e0 l’exportation<\/strong><\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.jeanmarcpelletier.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Sans-statut-economie-de-marche-Exportation-subventionnee.jpg\")
<\/p>\nTel qu’en fait mention l’analyse pr\u00e9sent\u00e9e par la firme IC & Partners:<\/p>\n
Legal issues related to the recognition of market economy status of China – IC & Partners – 2016-07-01<\/a><\/p>\n
(Ii) The importing WTO Member may use a methodology that is not<\/em>
\n based on a strict comparison with domestic prices or costs in China if the<\/em>
\n producers under investigation cannot clearly show that market economy<\/em>
\n conditions prevail in the industry producing the like product with regard<\/em>
\n to the manufacture, production, and sale of that product<\/em><\/p>\nEn r\u00e9sum\u00e9, ce sont les prix d’un march\u00e9 \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb qui dictent des prix \u00ab\u00a0justes\u00a0\u00bb \u00e0 l’exportation et serviront de base \u00e0 l’application de tarifs dans les pays qui importent de tels produits.<\/p>\n
4) Pays admis au sein de l’OMC (avec statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb) avec produits subventionn\u00e9s soumis \u00e0 l’exportation<\/strong><\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.jeanmarcpelletier.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Avec-statut-economie-de-marche-Exportation-subventionnee.jpg\")
<\/p>\nTel que le sp\u00e9cifie plus t\u00f4t l’analyse pr\u00e9sent\u00e9e par la firme IC & Partners dans le cas des \u00e9changes entre les pays ayant statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb:<\/p>\n
Legal issues related to the recognition of market economy status of China – IC & Partners – 2016-07-01<\/a><\/p>\n
(I) If the producers under investigation can clearly show that market
\neconomy conditions prevail in the industry producing the like product with
\nregard to the manufacture, production, and sale of that product, the
\nimporting WTO Member shall use Chinese prices or costs for the industry
\nunder investigation in determining price comparability;<\/em><\/p>\nBref, ce sont les prix du march\u00e9 \u00ab\u00a0local\u00a0\u00bb qui dicteront les prix \u00ab\u00a0justes\u00a0\u00bb \u00e0 l’exportation, tenant compte d’autres facteurs pouvant d\u00e9terminer les tarifs que les pays importateurs pourront imposer pour de tels produits.<\/p>\n
La Chine souhaite la reconnaissance de son statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb<\/h4>\n
La Chine a \u00e9t\u00e9 admise membre de l’OMC le 11 d\u00e9cembre 2001 et, selon les r\u00e8gles en vigueur et le protocole r\u00e9gissant son adh\u00e9sion, elle \u00e9tait assur\u00e9e d’acc\u00e9der au statut \u00ab\u00a0d’\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0\u00bb en d\u00e9cembre 2016 notamment par le fait d’une clause \u00ab\u00a0d’automaticit\u00e9\u00a0\u00bb garantie et inscrite dans le protocole d’adh\u00e9sion. A cet \u00e9gard, les Etats-Unis contestent \u00ab\u00a0l’automaticit\u00e9\u00a0\u00bb d’une telle mesure et l’associent au stricte respect des principes \u00ab\u00a0fondamentaux\u00a0\u00bb avant d’en reconna\u00eetre l’application.<\/p>\n
Or, \u00e0 ce jour, tant les Etats-Unis que l’Europe refusent d’octroyer un tel statut \u00e0 la Chine, au pr\u00e9texte que les principes \u00ab\u00a0fondamentaux\u00a0\u00bb r\u00e9gissant les pratiques \u00e9conomiques et commerciales ne sont toujours pas en application, tel qu’en t\u00e9moiigne cette chronique du site Wolf Street d\u00e9crivant l’intervention des autorit\u00e9s chinoises afin de limiter les effets sur le march\u00e9 boursier du \u00ab\u00a0mini-crash\u00a0\u00bb v\u00e9cu en f\u00e9vrier dernier:<\/p>\n