Les contribuables britanniques devront débourser 200 milliards £ supplémentaires pour les contrats PPP que s’ils avaient été financés par des emprunts gouvernementaux

Sous titre: Lorsqu’on compare des pommes avec des citrons, on en arrive à de bien étranges décisions…

Dans une chronique précédente, on abordait le thème des contrats octroyés en mode PPP (notamment au constructeur britannique en faillite Carillion) lesquels ont des effets « collatéraux » non négligeables sur les finances publiques, alors que les investisseurs sont assurés de généreux rendements pour leur participation à de tels projets tandis que les contribuables sont amenés à assumer l’ardoise si ces projets connaissent des dérapages…

Tel que mis en évidence, l’Angleterre a été l’initiatrice des contrats octroyés en mode PPP (« Private Finance Initiative (PFI) », dans sa dénomination gouvernementale) afin de faire réaliser et financer des infrastructures publiques par des investisseurs privés regroupés en consortiums. Ce mode d’opération a été mis en pratique dès 1990 et est en usage au Royaume Uni jusqu’à ce jour.

Or, une nouvelle parue dans The Guardian nous informe du fait que les contribuables britanniques, ayant opté pour ce mode de construction/financement des infrastructures publiques décrété par les gouvernements successifs, vont débourser 200 milliards de £ (346 milliards $ CDN) de plus pour ces projets que s’ils avaient été financés par le gouvernement sur la durée d’engagement pour ces projets.

Et, en plus d’avoir à assumer les « effets collatéraux » des déboires de certains projets comme dans le cas de Carillion:

Taxpayers to foot £200bn bill for PFI contracts – The Guardian – 2018-01-18

Ainsi, comment une telle situation a-t-elle pu se produire?

Et, est-ce que ce sera le cas pour le CHUM et le CUSM octroyés en mode PPP par le gouvernement du Québec? Et est-ce que ce sera le cas pour le projet du REM financé par la Caisse de dépôt et placement du Québec?

Eh oui, malheureusement…

Précisions d’importance sur la notion de « taux d’actualisation » et de « valeur actuelle nette » (VAN)

Tout projet d’investissement ou tout déboursé – à titre personnel, pour une entreprise, pour un gouvernement,… – requiert une évaluation du coût de ce déboursé/investissement s’il est financé par un endettement. Une simple mécanique financière qui se dénomme « actualisation d’un engagement financier » consiste à évaluer en « déboursé d’aujourd’hui » une dette qui sera financé à un taux d’intérêt X avec une durée de prêt Y années, ce qu’on associe à la « valeur actuelle nette » (VAN) d’une dette. C’est notamment l’exercice auquel on se prête lorsqu’on négocie une hypothèque et qu’on souhaite évaluer le « déboursé actuel » équivalent à l’engagement à long terme de ladite hypothèque.

Ainsi, la VAN d’un engament financier (dette) s’établit en tenant compte:

  • du montant emprunté
  • de la durée de l’emprunt
  • du « taux d’actualisation » associé à l’emprunt

Du point de vue de « l’emprunteur » et dans le cas très simple d’une hypothèque, le « taux d’actualisation » se résume au taux d’intérêt auquel le prêt est consenti.

De point de vue du « prêteur », le « taux d’actualisation » qui résultera de l’évaluation du financement d’un projet tiendra compte du taux auquel on consentira les fonds rendus disponibles à « l’emprunteur » pour son emprunt, de l’inflation projetée, du taux de rendement escompté par le « prêteur » sur le capital rendu disponible à « l’emprunteur », du niveau de risque,…

Or, selon le point de vue choisi et les paramètres pris en compte, le « déboursé actuel » peut fortement varier et amener des choix qui s’avéreront très conséquents pour l’avenir.

Taux d’actualisation retenu pour le centre hospitalier universitaire CHUM

Un exemple très intéressant du taux d’actualisation utilisé pour évaluer les propositions soumises au gouvernement par les promoteurs de ce projet nous est livré dans une étude élaborée par Claude Montmarquette et Iain Scott pour le gouvernement du Québec. Ainsi, dans leur analyse et les conclusions/recommandations soumises pour ce projet, ils introduisent la notion de « rendement social des investissements publics » afin de définir un « taux d’actualisation public » devant être utilisé par le gouvernement lorsqu’il évaluera l’opportunité de confier le financement du projet à des consortiums externes plutôt que d’en assumer le financement direct via un emprunt gouvernemental à un taux de 4,97%:

S’agissant des « taux d’actualisation publics » présentés dans l’analyse pour divers gouvernements, ils sont établis ainsi:

Ainsi, on constatera le fait que le « taux nominal d’actualisation public » sera toujours plus élevé que les taux d’emprunt des gouvernements sur le marché, ce qui confère un avantage indéniable aux projets publics s’appuyant sur du financement privé puisque les taux établis sur la base du « taux d’actualisation public » (dans leur comparaison avec les propositions soumises par les promoteurs/investisseurs) sont majorés pour tenir compte de l’inflation, pour consentir une prime rattachée au risque,…

A preuve, dans le cas du gouvernement du Canada, même s’il est en mesure de financer des projets à un taux d’emprunt de 4.07%, les projets qui seraient confiés à des investisseurs privés externes seront évalués comme si le taux réel d’emprunt du gouvernement s’établissait à 6,7%, un artifice à la base de la décision de confier des projets d’infrastructures publiques au financement par le secteur privé.

Ainsi, en ce qui concerne le projet du CHUM, les auteurs en arrivent à la conclusion/recommandation d’évaluer l’opportunité d’en confier le financement au secteur privé sur la base d’un « financement gouvernemental équivalent à 8% » en lieu de son taux d’emprunt courant de 4,97%:

Cela étant, en amenant le gouvernement à adopter le point de vue du « prêteur » (plutôt que le point de vue de « l’emprunteur ») afin d’entériner le critère du « taux d’actualisation public » et prendre la décision de confier le financement de ces projets à des investisseurs externes sur cette base, le taux de rendement qui sera retenu au bénéfice de ces derniers et les royautés qui seront versées au consortium seront supérieurs aux frais d’intérêt que le gouvernement aurait déboursé s’il en avait assumé le financement via un emprunt sur le marché.

Ainsi, en introduisant des principes tels le « rendement social des investissements publics », on peut de ce fait élaborer des critères tels le « taux d’actualisation public » qui ont pour effet d’établir les bases d’une décision qui compare au mérite « des pommes avec des citrons » et de justifier le financement de projets publics via des projets en mode PPP.

Les taux d’actualisation en usage par les financiers/promoteurs/entreprises dans l’évaluation de leurs projets

S’agissant du point de vue du « prêteur » adopté par les financiers/promoteurs/entreprises lorsqu’ils évaluent la rentabilité d’un projet, de nombreuses méthodes ont été élaborées selon qu’il s’agit d’un projet local vs un projet international, des composantes de risque associées au projet, de la méthode utilisée pour rétribuer le capital des souscripteurs,…

A cet égard, le site Investopedia nous présente les deux méthodes les plus généralement utilisées pour le financement et la prise de décision pour les projets originant du secteur privé, soit le « Weighted Average Cost of Capital » et le « Capital Asset Pricing Model »:

Weighted Average Cost Of Capital (WACC) – Investopedia

Capital Asset Pricing Model (CAPM) – Investopedia

Les projets PPP en cours au Royaume Uni

S’agissant de l’analyse rendue publique par The Guardian, le vérificateur général du gouvernement britannique estime que, sur la base d’un « taux d’actualisation public » autrement plus élevé que le taux de financement du gouvernement pour ses emprunts long termes, les contribuables auront à débourser 200 milliards de £ (346 milliards $ CDN) de plus que si ces projets avaient été financés par des emprunts gouvernementaux.

Dans le cas du Royaume Uni, les financiers et promoteurs ne sont pas à blâmer mais cet état de fait résulte « d’erreurs élémentaires » commises par les ministres/gouvernements dans l’adoption de tels programmes. Avec de telles sommes versées « en surplus » au secteur privé, nul doute que le gouvernement peine à financer ses hôpitaux et l’ensemble des services à la population. Et cela sera le cas tant que ces projets n’auront pas atteint la fin des ententes contractuelles.

Dans le cas du Québec, les projets du CHUM et du CUSM (ainsi que le futur projet REM financé par la Caisse de dépôt et placement du Québec à un taux de rendement garanti de 8%) auront les mêmes effets sur les finances publiques que la situation vécue en Angleterre.

Voilà la conséquence de confier les grandes orientations mises en place par ceux qui nous gouvernent à des « amateurs » qui s’y connaissent peu en ces matières et qui entérinent de telles orientations selon la « mode du moment ».